Conditions générales de vente

1. Qui réalise les prestations ?

GilCoupdePouce est l’activité indépendante de Gilles Matrullo EI. Je réalise personnellement les prestations présentées sur le site.

Localisation : 13500 Martigues, France.
SIREN : 132 029 430.
Téléphone : 07 56 82 96 79
E-mail : gilcoupdepouce@gmail.com

Adresse de domiciliation : 3 rue des Cordonniers, 13500 Martigues, France.

GilCoupdePouce bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Les services concernés

Ces CGV s'appliquent aux prestations commandées auprès de Gil Coup de Pouce par un particulier ou un professionnel : communication visuelle, flyers, cartes de visite, sites vitrines, outils métier, aide administrative, accompagnement numérique, création de CV et documents, selon l’offre ou le devis accepté.

Je ne réalise pas de conseil juridique, fiscal, médical ou comptable réglementé, ni de travaux d’électricité ou de plomberie. Toute prestation est limitée au périmètre annoncé sur le site et au devis accepté.

3. Avant votre commande

Avant que vous vous engagiez, Gil Coup de Pouce vous indique clairement la prestation prévue, son prix ou son mode de calcul, les éventuels frais de déplacement et la date ou le délai d'intervention. Lorsque la demande nécessite une estimation précise, je vous adresse un devis écrit. Sauf indication différente, ce devis reste valable 30 jours.

Votre commande devient ferme après votre accord explicite sur le devis ou l'offre et sur les présentes CGV. Toute demande ajoutée après cet accord peut faire l'objet d'un complément de prix annoncé avant sa réalisation.

Le formulaire du site permet de demander des informations ou un devis. Son envoi ne constitue pas une commande ; le site ne permet pas de payer ou d’accepter un devis en ligne.

4. Prix et déplacements

Les prix sont indiqués en euros. L’offre W1, site vitrine complet, est proposée au prix fixe de 490 €. Les autres tarifs affichés comme « à partir de » sont des prix de départ. Le montant réellement dû est celui accepté avant l'intervention, notamment sur le devis.

Pour une intervention à domicile à Martigues, tout éventuel frais de déplacement est indiqué avant la commande. Les prestations à distance n’entraînent pas de frais de déplacement. GilCoupdePouce bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sont les montants nets à payer.

5. Paiement

Le mode et la date de paiement sont précisés sur le devis ou la facture. Sauf accord différent, le règlement intervient à la fin de la prestation. Pour une création personnalisée, un achat réalisé pour votre compte, une réservation ou une intervention importante, Gil Coup de Pouce peut demander un acompte clairement indiqué avant votre accord.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Le taux applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points. S’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture en retard. Ces règles ne concernent pas les clients particuliers.

6. Ce dont j'ai besoin pour bien intervenir

Vous vous engagez à me communiquer des informations exactes et à préparer les documents, accès, autorisations ou conditions matérielles nécessaires. Pour une aide numérique, je vous recommande de sauvegarder vos données avant l'intervention. Vos mots de passe restent sous votre responsabilité et je vous conseille de les saisir vous-même lorsque cela est possible.

Gil Coup de Pouce peut refuser ou arrêter une intervention si elle présente un danger, si elle est illégale, si les informations fournies sont inexactes ou si les conditions réelles sont très différentes de celles annoncées.

7. Annulation ou report

En cas d'empêchement, merci de prévenir Gil Coup de Pouce le plus tôt possible. Les achats, réservations ou frais engagés avec votre accord et qui ne peuvent pas être récupérés peuvent rester dus.

Si je dois reporter une intervention, je vous propose une nouvelle date. Si aucune nouvelle date ne convient, les sommes reçues pour la partie non réalisée vous sont remboursées.

Ces modalités ne limitent pas le droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique.

8. Votre droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur et concluez un contrat à distance ou hors établissement, notamment à votre domicile, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sous réserve des exceptions légales. Les petites entreprises peuvent également bénéficier de cette protection pour certains contrats conclus hors établissement, dans les conditions prévues par la loi.

Pour demander une intervention avant la fin du délai, vous devez formuler une demande expresse. Pour un contrat conclu hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur un autre support durable. Vous êtes informé au préalable des conséquences d’un démarrage anticipé.

Si vous vous rétractez après ce démarrage et si ces conditions d’information et de demande expresse ont été respectées, seul le montant proportionnel à la prestation effectivement réalisée reste dû. La perte du droit de rétractation après exécution complète n’intervient qu’après votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de cette perte.

Pour exercer votre droit dans le délai applicable, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à gilcoupdepouce@gmail.com ou utilisez le modèle ci-dessous. Son utilisation n’est pas obligatoire. Conservez une preuve de votre envoi.

Les sommes à rembourser sont restituées au plus tard 14 jours après réception de votre décision, sous déduction du seul montant légalement dû pour la partie déjà exécutée. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

9. Flyers, cartes, sites vitrines et autres créations

Le devis précise les livrables, formats et éventuelles corrections incluses. Avant impression ou mise en ligne, vous vérifiez et validez les textes, noms, coordonnées, prix, photos et autres contenus. Vous confirmez aussi disposer des droits nécessaires sur les éléments que vous me remettez.

Gil Coup de Pouce met en œuvre les actions prévues pour la visibilité d'un site, mais ne peut garantir une position précise sur Google, un nombre de visites ou l'arrivée de nouveaux clients.

10. Responsabilité de Gil Coup de Pouce

Je m'engage à réaliser chaque prestation avec sérieux, prudence et dans les limites convenues. Gil Coup de Pouce répond des dommages directs causés par une faute prouvée pendant l'intervention, sans limiter les droits prévus par la loi.

Je ne peux toutefois pas être tenu responsable d'une conséquence liée à une information erronée ou incomplète, à l'absence de sauvegarde, à un défaut déjà présent sur un appareil ou un objet, à un contenu transmis sans autorisation ou à une utilisation différente de celle expliquée.

Ces précisions ne suppriment aucune garantie ni responsabilité légale et ne couvrent pas les dommages imputables à une faute de GilCoupdePouce.

11. Vos données personnelles

Gil Coup de Pouce utilise uniquement les informations nécessaires pour répondre à votre demande, établir le devis, organiser et facturer la prestation et respecter ses obligations légales. Vous trouverez le détail des traitements et de vos droits dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté, adressez votre réclamation écrite à gilcoupdepouce@gmail.com, en précisant la prestation, la date et la nature de la difficulté rencontrée.

Gilles Matrullo traite personnellement la demande et recherche une solution amiable avec vous. Cette démarche n'exclut ni ne limite aucun recours légal ouvert aux clients.

Médiation de la consommation : organisme pressenti : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (www.cm2c.net). Désignation à confirmer. CM2C ne sera présenté comme le médiateur de GilCoupdePouce qu’après confirmation de l’adhésion. Les coordonnées et modalités de saisine seront alors publiées ici et communiquées aux consommateurs. Cette indication provisoire ne remplace pas la désignation d’un médiateur lorsque celle-ci est légalement obligatoire.

13. Droit applicable

Les prestations de Gil Coup de Pouce sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous privilégions d'abord une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal compétent est celui déterminé par les règles légales applicables.